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A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier 2011.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans une prochaine newsletter.
Pénal
- Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
par J. Daleau
