Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux

Droit civil

• Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Droit des affaires

• Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés

Droit social

• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile

• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées