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Au JO du jour…
1 avril 2011
1 avril 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er avril 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires
Immobilier
- Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation pour les logements-foyers
par J. Daleau
