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Au JO du jour
27 mars 2009
27 mars 2009A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 mars 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration
Civil
- Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès (JOUE L 81 du 27 mars)
Immobilier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
Social
- Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d’attribution de l’allocation spécifique et d’indemnisation complémentaire de chômage partiel
par J. Daleau
