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A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 décembre 2010.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter.
Immobilier
- Arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
par J. Daleau
