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Affaires | Chèque (Émission)

De quelques incertitudes quant à la date apposée sur un chèque de garantie

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La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque de ce dernier.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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