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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Obligations générales des parties)

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

Gratuit: 
Payant

Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de l’inexécution ne peut porter que sur les trois ans précédant sa demande.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du bailleur)
Bail d'habitation ou mixte (Obligations générales des parties)