Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Défaut criminel

Le chat, la souris et le juge

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne précise le sens des dispositions de la directive UE 2016/343 relativement au droit d’assister à son procès dans l’hypothèse où la personne poursuivie est en fuite.

par Thomas Besse, Maître de conférences, Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Défaut criminel