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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Exception de procédure (Procédure civile)

Se défendre en justice : un art difficile…

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Le moyen par lequel le défendeur se borne à défendre à une demande de jonction d’instances ne constitue pas une défense au fond de nature à rendre irrecevable une exception de procédure soulevée ensuite.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exception de procédure (Procédure civile)
Défense au fond (Procédure civile)