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Civil | Paiement de l'indu

Facturation des tests covid : précisions sur le débiteur de l’indu

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La Cour de cassation rappelle que le recouvrement de l’indu, issu du non-respect des règles de tarification, de distribution, ou de facturation, est dirigé vers celui qui est à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, quel qu’ait été le destinataire du paiement indu.

par Gauthier Lacroix, Docteur en droit, Université Jean-Moulin Lyon 3, Équipe Louis Josserand (EA 3707)
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