Voies d'exécution | Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Procédures civiles d'exécution)

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.