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Voies d'exécution | Saisie-attribution des créances à exécution successive (Procédures civiles d'exécution)

Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive

Soumis par gpayan à 21 avril 2022 - 15:40
Gratuit: 
Payant

Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
En carrousel matière: 
Non
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Saisie-attribution des créances à exécution successive (Procédures civiles d'exécution)