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Le quotidien du droit en ligne

Benoît David, Avocat au barreau de Paris

Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.

Contrôle restreint des décisions d’isolement : le recul du Conseil d’État

Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.

Suicide du mis en examen détenu et indemnisation de la victime

Le juge administratif a décidé que la perte de chance de la partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif du fait du suicide du mis en examen en détention provisoire ouvre droit à réparation.