Suicide du mis en examen détenu et indemnisation de la victime

À la suite de l’assassinat de son épouse, le mis en examen fut placé en détention provisoire. Bien qu’il manifestât dès sa garde à vue des signes de passage à l’acte suicidaire, aucune précaution ni surveillance particulière ne furent prises au moment du mandat de dépôt. Dès la nuit même de son incarcération, il se pendit et décéda après que les surveillants avaient essayé vainement de le réanimer, le défibrillateur ne fonctionnant pas.

Engageant la responsabilité de l’administration pénitentiaire, les parties civiles virent leur recours pour faute rejeté, leurs demandes de réparation fondées sur l’extinction de l’action publique et sur l’impossibilité de faire valoir leurs intérêts civils devant la juridiction répressive ne les privant pas d’un droit propre à obtenir réparation.

La cour administrative d’appel reconnut, quant à elle, la responsabilité de l’administration du fait de la perte de chance de faire valoir leurs intérêts civils devant la juridiction criminelle : « Si l’extinction de l’action publique consécutive au décès de la personne mise en cause ne prive pas la victime des infractions commisses par celle-ci de son droit à réparation du dommage causé par l’infraction, qu’elle peut...