Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du Droit Public et de la Science Politique (Université Rennes 1)

FAQ, droit souple et recours pour excès de pouvoir, la confirmation de l’ouverture du prétoire

Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la jurisprudence GISTI, ce qui garantit aux administrés une ouverture de son prétoire.

Acte d’approbation des contrats administratifs et recours ouverts aux tiers

Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent.

Sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme et clôture de l’instruction

Le fait que le juge administratif saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme informe les parties qu’il envisage de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l’acte attaqué n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction si celle-ci était close.