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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)

Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives. Cette décision s’inscrit à la suite d’une jurisprudence de plus en plus rigoureuse de la Cour de justice de l’Union européenne à ce titre.

Crédit affecté et créance de restitution de la banque : quand l’équivalence des conditions s’en mêle

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.

Précision sur la faute de l’établissement bancaire prêteur de deniers en matière de crédits affectés

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés. 

Du lien causal que doit démontrer l’emprunteur pour échapper au remboursement du capital emprunté en cas de crédit affecté

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.

Du choix des mesures visant à assurer le redressement de la situation du débiteur surendetté

Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile rappelle que le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.

De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile précise que l’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation applicable au droit du surendettement.

Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité

Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.

Précisions utiles sur le régime de l’isolement en soins psychiatriques sans consentement

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs éclairages intéressants concernant les règles spécifiques de l’isolement des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement.

Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.

Regroupement de crédits et rétractation

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du droit de rétractation du consommateur dans le contexte d’un regroupement de crédits.