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Le quotidien du droit en ligne

Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le contrôle du juge s’agissant de divers actes d’investigation dont la requête en nullité avait été rejetée par la chambre de l’instruction.

Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT

Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux. 

Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence

Par un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence quant à la notion d’impartialité d’un magistrat et la demande de récusation d’un magistrat devant la Cour de cassation, ainsi que sur l’erreur matérielle causant une contradiction entre la motivation et les motifs d’un arrêt d’appel. 

Action civile des associations : le préjudice direct résulte de la violation à la règlementation

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’ancrer dans le marbre le fait que la seule violation d’une règlementation est de nature à causer un préjudice moral indemnisable à une association de lutte contre le tabagisme, sans qu’il lui incombe de démontrer l’existence d’un préjudice subi.

Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du défèrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

Irrégularité d’auditions de salariés par la DIRECCTE : les précisions de la Cour de cassation

Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en affirmant l’application des droits de la défense à ces auditions, tout en la limitant, d’autre part. 

Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction

Le législateur n’a pas à prévoir la mise en liberté d’office du détenu en cas d’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée

Par un arrêt du 19 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que la captation du déroulement d’actes d’enquête portait nécessairement atteinte au secret de l’enquête, abstenant la personne concernée de démontrer l’existence d’un quelconque grief. 

Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié. 

Régularité de la pesée de produits stupéfiants en l’absence de tout témoin et avant destruction

La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.