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Le quotidien du droit en ligne

Odélia Faugère, Docteur en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, ATER à l'Université Côte d'Azur

Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps

Il résulte de l’article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1129 du même code, que lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, de statuer sur une...

SCI et demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG : exclusivité de la procédure accélérée au fond

L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le silence, l’associé non-gérant à l’origine de la demande peut, à l’expiration du délai d’un mois après sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Or, la troisième chambre...

Sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge de la mainlevée de la mesure conservatoire

Lorsqu’une mesure conservatoire est autorisée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut en demander la mainlevée si les conditions pour pratiquer la mesure ne sont pas réunies. Il en va ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe. Pour apprécier l’apparence de créance, le juge doit examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable et à son point de départ.