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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Opposabilité d’un règlement intérieur et de notes de service

La chambre sociale, juge, dans un arrêt de rejet du 9 mai 2012, que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail. Cet article prévoit notamment que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; ce document doit également être communiqué à l’inspecteur du travail.

Au Journal officiel du jeudi 24 mai 2012

Absence de texte au Journal officiel du 24 mai 2012.

Assistance d’un avocat et demande de renvoi

Dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, la chambre criminelle indique que selon l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ». Elle ajoute que « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu en raison de l’absence de l’avocat choisi ».

Au Journal officiel du mercredi 23 mai 2012

Absence de texte au Journal officiel du 23 mai 2012.

Au Journal officiel du mardi 22 mai 2012

Absence de texte au Journal officiel du 22 mai 2012.

Composition du gouvernement Ayrault

Le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du gouvernement est publié au Journal officiel du 17 mai.

Ont été nommés ministres :
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale ;
Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice ;
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;

Au Journal officiel du lundi 21 mai 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 17, 19 et 20 mai 2012.

Lutte contre la pratique illégale du droit : publication d’un vade-mecum

« Les avocats subissent régulièrement la concurrence d’acteurs économiques divers faisant de l’activité juridique l’essentiel de leur chiffre d’affaires au mépris de la loi », rappelle le Conseil national des barreaux (CNB) dans un communiqué.

Cour de justice de l’Union européenne : onze juges nommés

Une décision des représentants des gouvernements des États membres du 25 avril 2012 portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 8 mai 2012. Certains mandats venant à expiration, le texte liste les personnes nommées juges (onze) et avocats généraux (trois) de la Cour de justice de l’Union européenne pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018.

L’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale se rapprochent

Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée a été signé au nom de l’Union européenne le 4 mai 2011 mais n’a toujours pas été conclu au nom de cette dernière. Au point 9.2 de ce protocole, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 9 septembre 2011, il est prévu qu’il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.