Opposabilité d’un règlement intérieur et de notes de service

La chambre sociale, juge, dans un arrêt de rejet du 9 mai 2012, que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail. Cet article prévoit notamment que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ; ce document doit également...