Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Taux réduits de TVA pour les opérations relatives aux équidés : la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des « taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ». En 2011, la Cour avait jugé les taux de TVA appliqués par les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne, aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de chevaux contraires au droit de l’Union européenne (CJUE, 3...

Couverture maladie universelle complémentaire et date de prise en compte des ressources

Viole les articles 1376 du code civil, L. 861-2 et R. 861-8 du code de la sécurité sociale, le juge des référés qui accueille la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’obtention par provision restitution du montant du ticket modérateur versé pour des prestations dispensées à un individu dans le cadre du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), alors qu’il « constatait qu’à l’époque du paiement celui-ci portait sur des sommes dues en raison des ressources effectivement perçues au cours de la période de référence où s’...

Appel en matière de divorce accepté et demande de prestation compensatoire

Dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012, la première chambre civile juge qu’« en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (dans le même sens, V. Cass. , avis, 9 juin 2008 : Bull. avis, n° 4 ; BICC 1er oct. 2008, rapp. Trapero et Alt et obs...

Publication de la loi de programmation relative à l’exécution des peines

La loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines est publiée au Journal officiel du 28 mars 2012 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. E. Allain isset(node/148956) ? node/148956 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148956 ; sur l’adoption par les députés en première lecture, V. Dalloz actualité, 19 janv. 2012, obs. E. Allain isset(node/149741) ? node/149741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute...

Mission diplomatique et affiliation à la sécurité sociale

Il résulte de l’article 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 relative aux relations diplomatiques que, s’agissant du personnel administratif et technique d’une mission, l’employeur n’est exonéré de ses obligations découlant des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’État accréditaire qu’à l’égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet État ou qui n’y ont pas leur résidence permanente. La condition de résidence permanente ne saurait dépendre du type d’autorisation de séjour accordée par l’administration de l’État accréditaire et en vertu de...

Crise financière : pas de droit à la préservation du pouvoir d’achat offert par des sommes d’argent

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle, dans une décision du 7 février 2012, que l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; protection de la propriété) ne garantit aucun droit à ce que le pouvoir d’achat offert par des sommes d’argent soit préservé de l’inflation ou des crises financières.

Contrôle judiciaire et interdictions professionnelles

La juridiction de l’instruction, qui place un individu sous contrôle judiciaire en lui faisant interdiction d’exercer des activités professionnelles en lien avec les mineurs, justifie sa décision au regard des exigences de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale si elle caractérise « tant le lien existant entre l’activité de la personne mise en examen et les infractions reprochées que le risque de renouvellement de celles-ci ».

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la simplification du droit

Par sa décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (sur la première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 21 oct. 2011, obs. Rédaction Dalloz ).

Sociétés civiles professionnelles et responsabilité

Dans un arrêt de cassation du 8 mars 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle il découle de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qu’une « action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux » (pour une illustration récente, V. Civ. 1re, 30 sept. 2010, n° 09-67.298, D. 2010. 2289, obs. A. Lienhard...

Présidentielles : quelles sont les attentes des avocats parisiens ?

Êtes-vous favorable à la protection absolue du secret professionnel des avocats ? Êtes-vous pour le déménagement du palais de justice de Paris tel qu’il est envisagé aux Batignolles (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 16 févr. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/150521) ? node/150521 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150521) ?