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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Annulation d’une autorisation de licenciement et départ à la retraite

La chambre sociale, dans un arrêt du 27 mars 2012, se prononce sur les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié protégé, licencié en vertu d’une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration (V. Rép. trav., v° Représentants du personnel [protection], par Chelle et Prétot). Ainsi, elle juge qu’il peut prétendre, « s’il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu’à celui de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite ».

Au Journal officiel du jeudi 19 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 avril 2012.

Mise sur le marché de médicaments au sein de l’Union européenne et autorisations

Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1394/2007 du parlement européen et du conseil, du 13 novembre 2007. La CJUE lui reproche d’avoir adopté et maintenu en vigueur une disposition légale dispensant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments en provenance de l’...

Au Journal officiel du mercredi 18 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril 2012.

Insolvabilité : le régime européen doit-il être modernisé ?

La Commission européenne a lancé, le 30 mars 2012, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui régit l’insolvabilité. Ainsi, plus de dix ans après la mise en application du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, les entreprises, travailleurs indépendants, pouvoirs publics, etc. sont invités à faire part de leurs expériences dans le domaine de l’insolvabilité et notamment des procédures présenta

Au Journal officiel du mardi 17 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 avril 2012.

Désignation de l’avocat en matière de terrorisme : le décret abrogé

 Le décret no 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété

Par un arrêt du 28 mars 2012, la troisième chambre civile juge que le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance portant transfert de propriété rendue par un juge de l’expropriation doit l’être dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Cette dernière « peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Financement de l’aide juridictionnelle : les positions des candidats aux présidentielles

Quelle est la vision de la justice et du droit des candidats à la présidence ?

Obstacle au recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d’infractions

Dans un arrêt de cassation du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions quant à l’interprétation de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Elle juge que le recours subrogatoire que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) exerce contre l’auteur de l’infraction, déclaré responsable par une juridiction du dommage causé à la victime des faits, « n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice statuant sur le préjudice de cette victime et opposable à l’auteur de l’infraction...