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Article
Pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété
Pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété
par C. Fleuriotle 18 avril 2012
Par un arrêt du 28 mars 2012, la troisième chambre civile juge que le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance portant transfert de propriété rendue par un juge de l’expropriation...
