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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Publication de la loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

La loi no 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité est publiée au Journal officiel du 15 mars.

Parmi les apports de ce texte figurent la création de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, la modernisation du Conseil supérieur de la mutualité, la suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité, etc.

Acquisition de la nationalité française et réhabilitation de plein droit

Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa réhabilitation de plein droit au motif que sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avait été suivie de deux condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine, alors qu’au jour de sa demande acquisitive de nationalité, il avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 29 février 2012.

Ouverture du pourvoi en cassation et excès de pouvoir

Dans un arrêt du 29 février 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi (dans le même sens, Civ. 2e, 16 oct. 2003, Bull. civ. II, no 305 ; D. 2003. IR 2802

Le juge judiciaire peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

Publication de la loi sur les fonctionnaires non-titulaires

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est publiée au Journal officiel du 13 mars 2012 (sur l’avant-projet de loi, V. Dalloz actualité, 24 juin 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/145755) ? node/145755 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145755 ; sur la présentation du texte au...

Les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur l’adoption

Ce texte vise notamment à faciliter le prononcé des déclarations d’abandon, à améliorer la préparation et l’information des candidats à l’adoption.

La sauvegarde de l’équilibre budgétaire justifie une réduction des salaires des fonctionnaires

Par une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la réduction de 25 % des salaires des fonctionnaires ressortissants roumains ne leur a pas fait supporter « une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens », garanti par l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Dans un arrêt de rejet du 16 février 2012, la deuxième chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle « la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale » (dans le même sens, Soc. 12 juill. 2001, Bull. civ. V, no 267 ; D. 2001. Jur. 3390, note Y. Saint-Jours...

Encadrement de la publicité pour l’alcool et image de convivialité

Une publicité pour des boissons alcooliques qui comporte « des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique » et qui vise à promouvoir « une image de convivialité associée » à ces boissons « de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés » est contraire à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

Indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule : précisions

Dans un arrêt de cassation du 23 février 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur, prévue à l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.