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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Droit à un procès équitable et décision déterminante pour l’issue du litige

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (...

Avocats, secret professionnel et marchés publics : « la notion de référence reste pertinente »

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les contradictions soulevées par l’anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d’offres de marchés publics de prestations juridiques en application de l’article 45 du code des marchés publics (V. CE 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon, Lebon ...

Vers une meilleure organisation de la formation des avocats ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur le nombre d’avocats trop élevé dans certains barreaux. Dans une réponse ministérielle, il rappelle qu’au 1er janvier 2011, 53 744 avocats étaient recensés en France, dont 22 133 rattachés au barreau de Paris. « Sur les dix dernières années, le taux de croissance s’établit à 42 % et le taux de croissance annuel moyen à 3,6 % », ajoute-t-il. Selon lui, la fusion des professions d’avoué et d’avocat « n’aura qu’une incidence marginale sur l’accroissement du nombre des avocats en France, les 430 avoués recensés au 1...

Séparation des parents et résidence des enfants : pas de changement en vue

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les revendications d’associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents. Il annonce, dans une réponse ministérielle, qu’il n’envisage pas « de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés » (sur la question de la résidence alternée, V. AJ fam. 2011. 576, obs. F. Moureau...

Expropriation et appel incident par déclaration au greffe

En matière d’expropriation, une requête en appel incident est irrecevable lorsqu’elle a été déposée au greffe de la chambre « plus d’un mois après le seuil spécial de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation » pour cause d’utilité publique. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt de rejet du 8 février 2012.

Expropriation pour cause d’utilité publique et juste indemnisation : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 10 février 2012, la troisième chambre civile renvoie, devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le demandeur soutenait que cet article, qui limite le montant de l’indemnité en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux dans un délai de moins de cinq années précédant le transfert de propriété, est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Vers la création d’un statut européen pour les fondations

La Commission européenne souhaite « aplanir les obstacles » qui entravent les activités transnationales des fondations. À cette fin, Bruxelles a présenté une proposition visant à créer un statut de fondation européenne. Afin de bénéficier de ce statut, les fondations devront notamment prouver qu’elles poursuivent un objectif d’utilité publique, qu’elles possèdent une dimension transnationale et disposent à leur création d’au moins 25 000 € d’actifs.

Jugement contradictoire à signifier et lettre recommandée non remise à son destinataire

Une cour d’appel peut statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 503-1 du code de procédure pénale lorsqu’elle a vérifié qu’en l’absence du destinataire à son adresse déclarée, l’huissier de justice a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du même code (envoi d’une lettre recommandée ou envoi par lettre simple d’une copie de l’acte, etc.), « peu important que la lettre recommandée n’ait pas été remise à son destinataire ».

Au Journal officiel du jeudi 16 février 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 février 2012.

Le visage du futur palais de justice de Paris

La phase opérationnelle du nouveau palais de justice est lancée. Michel Mercier l’a annoncé hier lors de la présentation du projet. Ouverture prévue courant 2017.