C. Fleuriot

Dans un arrêt de rejet du 5 janvier 2012, la troisième chambre civile donne des précisions sur la convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. En l’espèce, un individu, qui prétendait au bénéfice d’un bail rural sur une parcelle depuis le 1^er janvier 2007, se prévalait en avoir été locataire pendant plusieurs années par renouvellements annuels successifs. Toutefois, il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole....

Le décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines est publié au Journal officiel du 29 décembre. 

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l’entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d’agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés.

Dans un arrêt de rejet du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile décide que le montant de la garantie en assurance dommages-ouvrage est « égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction ». En l’espèce, l’assureur dommages-ouvrage reprochait à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer au maître d’ouvrage la somme de 97 740,51 €, alors que la société chargée du lot terrassement et gros œuvre avait émis des situations pour un montant total de 99 765,58 € et que le maître d’ouvrage avait payé...