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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la directive est publiée

La directive 2011/92/UE établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles.

Majoration de certaines rentes viagères

L’arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères est publié au Journal officiel du 17 décembre 2011. La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l’article 126 de la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est de 1,7 % pour les rentes servies en 2012. Retrouvez les taux de majoration applicables en 2012 à ces rentes dans notre rubrique Indices et taux (usuels), en...

Recours contre un jugement de police qualifié à tort de « rendu en dernier ressort »

Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la chambre criminelle rappelle sa jurisprudence selon laquelle quand une juridiction de proximité est saisie de la poursuite de plusieurs contraventions, pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu de totaliser les amendes dont le contrevenant est passible pour évaluer si le jugement est susceptible d’appel (dans le même sens, V. Crim. 5 mai 1949, D. 1949. Jur. 421, note Vouin ; 4 févr. 2009, Bull. crim. no 27 ; AJ pénal 2009. 235...

Rapatriement du salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère et exercice de fonctions au sein de la société mère

La chambre sociale juge, dans un arrêt de rejet du 7 décembre 2011, que le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences.

Acquéreur évincé lors de la préemption et mise en demeure de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural

Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel viole l’article L. 412-8, 4e alinéa, du code rural et de la pêche maritime en retenant que les termes de l’article L. 412-8 de ce code n’autorisent « l’acquéreur évincé par la décision de préemption qu’à exercer l’action en nullité mais pas à délivrer une quelconque mise en demeure ». La Cour de cassation ajoute que « la qualité pour agir en nullité emporte celle de délivrer la mise en demeure préalable ». L’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la...

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée et proportionnalité entre capital détenu et droits financiers

Est-il possible de prévoir, dans une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), une clé de répartition différente entre les droits de vote et les droits financiers ? Interrogé sur ce thème, le garde des Sceaux répond par la négative dans une réponse ministérielle.

Filiation établie en second lieu et changement de nom sur l’acte de naissance

Est-il possible de modifier l’acte de naissance d’un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l’a reconnu après la naissance ?

Nouvelle instruction de la demande de permis de construire et pièces manquantes

En cas d’annulation judiciaire du refus de permis de construire, la commune qui procède à une nouvelle instruction de la demande peut-elle exiger la communication de pièces et documents faisant à ses yeux défaut, alors même que leur communication n’a pas été demandée lors de la première instruction ?

« La directive retour ne s’oppose pas en toute hypothèse à l’article L. 621-1 du CESEDA »

Le garde des Sceaux précise, dans une dépêche du 13 décembre 2011, la portée de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 décembre 2011 (sur cet arrêt, V. D. 2011. 2999 ; Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148951) ?...

Plus de 60 000 étrangers placés en rétention administrative en 2010

Selon un rapport d’associations présentes dans les centres de rétention administrative, 55,5 % des personnes placées dans ces centres ont été libérées à l’issue de la rétention et 41,7 % ont été éloignées de force.