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Article
« La directive retour ne s’oppose pas en toute hypothèse à l’article L. 621-1 du CESEDA »
« La directive retour ne s’oppose pas en toute hypothèse à l’article L. 621-1 du CESEDA »
par C. Fleuriotle 15 décembre 2011
Le garde des Sceaux précise, dans une dépêche du 13 décembre 2011, la portée de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 décembre 2011 (sur cet arrêt, V. D. 2011. 2999 
; Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot ; ibid. 502, obs. L. d’Ambrosio ; Dalloz actualité, 11 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144739) ? node/144739 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144739 ).
Selon la dépêche, la directive retour « ne s’oppose pas en toute hypothèse » à l’article L. 621-1 du CESEDA, puisque la peine d’emprisonnement que prévoit cette disposition « n’est pas la seule prévue » et que la peine d’emprisonnement peut s’appliquer aux étrangers...
