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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Durée de conservation des scellés : précisions ministérielles

Le garde des Sceaux a été interpellé sur la trop brève conservation des scellés judiciaires après la clôture de certaines procédures. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’aux termes de la circulaire CRIM 99-16-F1 du 31 décembre 1999, les dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale « n’excluent pas que certains scellés soient conservés au-delà du délai de six mois, soit parce qu’un texte le précise, soit parce que le procureur de la République en décide ainsi, notamment en cas de non-lieu, s’il n’exclut pas la réouverture d’une nouvelle information...

Documents d’urbanisme : vers l’augmentation du montant de l’amende pour recours abusif ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les recours abusifs dirigés contre les documents d’urbanisme ou des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Dans une réponse ministérielle, il indique que le gouvernement est « soucieux de préserver les droits des requérants de bonne foi, largement majoritaires ». À ses yeux, l’instauration d’une consigne comme élément nécessaire à la recevabilité d’une requête (prévue par la proposition de loi relative à l’encadrement des recours en matière de permis de construire) aurait pour effet de « pénaliser l’ensemble des...

Application des sanctions en matière de sécurité routière : une directive publiée

La directive 2011/82/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 novembre 2011 (sur les origines de ce texte, V. Forum pénal, 1er juill. 2011).

Versement du droit de plaidoirie : les exonérations sont fixées

Depuis le 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est exclu de l’aide juridictionnelle (AJ). Opposés à cette mesure, des représentants de la profession d’avocat indiquaient que la demande d’une telle contribution était inimaginable dans certaines situations, comme la défense d’urgence ou lorsque les clients sont mineurs etc. (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011 isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Par la suite, le garde des Sceaux a indiqué son accord pour exclure de l’...

Données des passagers aériens : un nouvel accord entre l’Union européenne et les États-Unis

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du...

L’extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le Conseil constitutionnel

Soixante sénateurs ont déposé le 22 novembre 2011 un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, adoptée définitivement par les députés le 16 novembre 2011 (sur le rejet de ce texte en nouvelle lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 20 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147839) ? node/147839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147839 ; sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V...

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et dépens

Dans un arrêt du 3 novembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’en raison du caractère subsidiaire de sa mission, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu’il est tenu d’assurer (V. Civ. 2e, 4 nov. 2010, RCA 2011, n° 82). En effet, aux termes des articles L. 421-1, III et R. 421-1 du code des assurances, « le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun...

Médiation en matière civile et commerciale : un cadre général

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 17 novembre a pour objet de transposer la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La transposition de ce texte est étendue aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier.

Point de départ du délai de six mois pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une décision du 18 octobre 2011, qu’une demande de réouverture d’une procédure ne fait courir le délai de six mois pour la saisir « que si elle aboutit effectivement à la reprise de l’affaire ». Aux termes de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

Contrôle judiciaire et interdiction de l’exercice de la profession d’avocat

Dans un arrêt de rejet du 12 octobre 2011, la chambre criminelle juge qu’une mesure de contrôle judiciaire astreignant un avocat à l’obligation de s’abstenir de rencontrer ou recevoir son client, mis en examen dans la même information, ou d’entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, ayant pour objet d’empêcher toute concertation entre eux afin de rechercher leur implication respective dans les faits qui leur sont reprochés, ne peut être assimilée à une interdiction, même partielle, de l’exercice de la profession d’avocat que le conseil de l’ordre a seul le pouvoir...