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Article
Documents d’urbanisme : vers l’augmentation du montant de l’amende pour recours abusif ?
Documents d’urbanisme : vers l’augmentation du montant de l’amende pour recours abusif ?
par C. Fleuriotle 30 novembre 2011
Le garde des Sceaux a été interpellé sur les recours abusifs dirigés contre les documents d’urbanisme ou des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Dans une réponse ministérielle, il indique que le gouvernement est « soucieux de préserver...
