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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Testez vos connaissances !

Quizz réalisé par le cabinet Schucké-Niel.

A- Questions

1- Un salarié autorisé à emmener chez lui, pendant le week-end, l’ordinateur professionnel peut-il être sanctionné pour avoir visité des sites considérés comme contraires à l’image de l’entreprise ?

2- L’employeur soupçonnant un salarié de diffuser des informations confidentielles sur sa messagerie professionnelle est-il dépourvu de tout moyen d’agir puisqu’il ne peut pas accéder aux messages identifiés « personnels » ?

Réseaux sociaux

A- Liberté d’expression des salariés

Les fondements légaux à la liberté d’expression des salariés sont nombreux : article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Recrutement et utilisation des données internet

A- Encadrement légal des méthodes de recrutement et informations pouvant être demandées aux candidats

- Aux termes de l’article L. 1221-8 du code du travail, « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. (…) Les méthodes et techniques d’aide au recrutement (…) doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

Utilisation d’internet dans l’entreprise : cadre juridique

Les textes sont assez rares dans ce domaine. La jurisprudence s’élabore à partir des racines légales et constitutionnelles suivantes :

- Aux termes de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté de pensée (…) » ;

- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958 etc. protègent les libertés syndicales, la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir ;

- Selon l’article 9 du code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée » ;

Droit du travail, internet et réseaux sociaux : entre devoir de loyauté et vie privée du salarié

L’employeur peut-il prendre connaissance des e-mails envoyés ou reçus par le salarié sur la messagerie d’une entreprise ? Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook justifie-t-il un licenciement disciplinaire ?

Ce dossier propose un tour d’horizon des différentes questions liées aux réseaux sociaux, à l’utilisation d’internet dans l’entreprise, à l’usage de données internet en vue d’un recrutement. Il s’appuie sur la journée d’études Dalloz du 28 avril 2011 animée par Isabelle Schucké-Niel et Stéphanie de La Lande, avocates, cabinet Schucké-Niel. Un quizz vous permettra de...

Vues sur la propriété d’un voisin : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 2 novembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 676 et 677 du code civil. Les demandeurs soutenaient que les dispositions de ces articles réglementant les jours susceptibles d’être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin « portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ».

Les avocats et la loi informatique et libertés : un guide publié

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, en concertation avec le Conseil national des barreaux, un guide intitulé « Les avocats et la loi informatique et libertés ». Fichiers relatifs aux clients, accès au dossier professionnel, contrôle de l’activité des membres d’un cabinet ou de ses accès, rôle que l’avocat peut jouer en cas de contrôle de la CNIL, etc. sont autant de thèmes abordés dans ce guide.

Délinquants sexuels ou violents : bientôt une plate-forme de vigilance

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le Conseil d’État a été saisi cet été d’un projet de décret créant une plate-forme interministérielle de vigilance à l’égard des délinquants sexuels ou violents. « Ce décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines », précise-t-il.

Nom d’usage des personnes mariées : bientôt un arrêté

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que pendant le mariage chacun des époux peut adjoindre ou substituer à son nom de famille celui de son conjoint dont il souhaite faire usage. Il précise que c’est l’article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d’usage, le nom de son conjoint, sans faire de distinction entre l’homme et la femme, en insérant à l’article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun...

Legs à la concubine devenue épouse

Un legs à la concubine, devenue par la suite épouse, peut s’inscrire dans le cadre des règles prévues par l’article 1094-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. La première chambre civile juge que puisque « le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l’épouse avant le décès du testateur », les règles édictées par cet article avaient vocation à s’appliquer.