Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Huissier de justice, une profession qui attire moins

Le nombre d’huissiers de justice est passé de 3 260 en 2005, à 3 206 au 1er septembre 2011, apprend-t-on dans le rapport d’activité 2010-2011 de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui vient d’être publié. Celui-ci évoque, par ailleurs, une profession vieillissante (315 huissiers avaient 60 ans et plus en 2010, contre 397 aujourd’hui) et se féminisant (la profession est composée aujourd’hui de 27,8 % de femmes, contre 19,6 % en 2000).

La Commission veut taxer le secteur financier au niveau de l’Union européenne

Les États membres de l’Union européenne ont engagé 4 600 milliards d’euros pour renflouer le secteur financier pendant la crise, indique la Commission européenne dans un communiqué. Afin de faire en sorte que les établissements financiers participent de manière équitable au coût de la crise, l’exécutif européen a présenté, le 28 septembre 2011, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières. Cette taxe permettrait également de réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, puisqu’actuellement dix États...

Emprise et plan d’alignement : renvoi d’une QPC

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la troisième chambre civile a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière.

Ces articles « permettent à l’administration de bénéficier d’une cession forcée de propriété privée par la publication d’un plan d’alignement établi unilatéralement, sans que soit constatée sa nécessité publique ni qu’il ait été fait droit à indemnisation préalable », indique la QPC.

Règles applicables aux pratiques déloyales : la France doit mieux faire

La Commission européenne a décidé d’émettre un avis motivé à la France au sujet de son non-respect de la directive CE 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales. Bien qu’elle ait modifié certains aspects de son droit interne à la suite de l’ouverture de la procédure d’infraction par la Commission européenne, la France n’a pas encore pleinement aligné ses dispositions nationales sur le droit de l’Union européenne, souligne la Commission européenne.

TVA sur les bateaux : la France devant la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de sa réglementation relative à la taxe de la valeur ajoutée (TVA) sur les bateaux. Dans un communiqué du 29 septembre 2011, elle indique que la législation et la pratique administrative françaises vont au-delà de ce que permet la directive TVA. La Commission européenne rappelle que ce texte « autorise, dans certaines conditions, l’exonération de TVA pour la livraison de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer ainsi que les...

Élection et salarié mis à disposition

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la chambre sociale juge que le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, « est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ».

Professions du droit : les modalités de l’obligation de formation continue

Un décret du 3 octobre 2011 indique le nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années et les actions éligibles.

Défaut d’isolation phonique et responsabilité décennale des constructeurs

La Cour de cassation rappelle le 21 septembre 2011, sa jurisprudence selon laquelle le défaut d’isolation phonique peut engager la garantie décennale des constructeurs en application de l’article 1792 du code civil, alors même que les dispositions réglementaires en vigueur ont été respectées (dans le même sens, V. Dalloz actualité, 5 déc. 2006, obs. I. Gallmeister isset(node/123618) ? node/123618 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>123618).

Jugement et exposé des moyens des parties

La troisième chambre civile juge, dans un arrêt du 21 septembre 2011, qu’une cour d’appel qui n’a pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par ces parties méconnait les exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

L’arrêt de la cour d’appel indiquait que celle-ci adoptait « l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ».

Contribution pour l’aide juridique : mobilisation et circulaire

Divers syndicats et organisations professionnelles se mobilisent contre la contribution pour l’aide juridique, nouveau droit de timbre de 35 € exigé du demandeur pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011 (sur le décr. n° 2011-1202 précisant les modalités de mise en œuvre de cette mesure, V. Dalloz actualité, 30 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147331) ? node/147331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147331). Dans un communiqué, la Chambre nationale des huissiers de...