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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Un droit de timbre de 35 euros, sous peine d’irrecevabilité

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.

Les citoyens de l’Union manquent d’informations sur leurs droits

La Commission européenne a dressé, dans un rapport demandé dans l’Acte pour le marché unique, la liste des vingt problèmes auxquels se heurtent le plus souvent les citoyens et les entreprises lorsqu’ils voyagent, s’installent ou travaillent à l’étranger. Ainsi, le rapport indique qu’il existe une fracture entre les attentes et la réalité dans le marché unique, due à trois problèmes. Tout d’abord le manque d’information : les Européens ne disposent pas d’une connaissance ou d’une compréhension suffisante de leurs droits et ignorent où trouver de l’information et de l’...

Union européenne : « le droit pénal doit rester une mesure de dernier recours »

La Commission européenne expose, dans une communication, la stratégie et les principes qu’elle entend appliquer en matière de droit pénal au sein de l’Union européenne (sur l’Union européenne et le droit pénal, V. RTD eur. 2010, 721, obs. P. Beauvais ; Dalloz actualité, 6 juin 2011, obs. E....

Organisation de la profession d’huissier de justice : deux décrets publiés

Deux décrets du 23 septembre 2011 modifient le champ et le régime des activités accessoires dont l’exercice est autorisé aux huissiers de justice, définissent les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice, etc.

Vers une évolution du statut des baux commerciaux ?

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie indique qu’un groupe de travail a été mis en place pour mener une réflexion sur l’évolution éventuelle du statut des baux commerciaux. Ce groupe de travail réunit « les services du ministère et les organismes professionnels concernés », ajoute-t-il.

Règlement des conflits entre avocat et notaire : pas de changement en vue

Le gouvernement entend-il créer un organisme neutre pour régler les litiges entre avocat et notaire ? Questionné à ce sujet, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’en cas d’échec des modes amiables de régulation des conflits entre avocat et notaire, le procureur général est un « organisme neutre susceptible de régler » ces litiges. En effet, il lui incombe « d’assurer la surveillance et la discipline des officiers ministériels et des avocats de son ressort ».

Vente à distance : vers une meilleure protection des consommateurs ?

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du commerce indique qu’afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d’entreprises de vente à distance, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise.

La Commission veut soutenir la formation des praticiens en droit de l’Union européenne

Au sein de l’Union européenne, « 51 % des juges et des procureurs » déclaraient en mai 2011, « n’avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union européenne ou le droit d’un autre État membre », indique la Commission européenne dans une communication. Face à ce constat, l’exécutif européen s’est fixé pour objectif de former en droit de l’Union européenne 700 000 professionnels du secteur juridique d’ici à 2020, soit la moitié des praticiens du droit que compte l’Union européenne.

Schengen : « La possibilité de rétablir les contrôles devrait être considérée au niveau européen »

C’est ce qu’affirme la Commission européenne dans un communiqué du 16 septembre 2011 présentant deux propositions de règlements relatives à l’espace Schengen adoptées le même jour. Elle souhaite que les décisions relatives à la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures « en raison d’événements prévisibles » soient adoptées au niveau européen. Ainsi, elles seraient prises sur la base « d’une proposition de la Commission européenne appuyée par une majorité qualifiée d’experts des États membres ».

Huissiers de justice et dématérialisation : publication d’un rapport

L’Institut sur l’évolution des professions juridiques (IEPJ) a publié, le 20 septembre 2011, un rapport intitulé « Dématérialisation des procédures judiciaires en France et en Europe : l’équilibre des professions à l’épreuve de l’évolution culturelle ». Ce rapport insiste notamment sur la nécessaire « réinjection de l’huissier de justice dans des circuits d’échanges dématérialisés déjà éprouvés ». Il préconise également « la généralisation des échanges électroniques de l’huissier de justice avec les juridictions et les autres professionnels judiciaires ».