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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Opposition à contrainte et qualité de défendeur

Dans un arrêt du 30 juin 2011, la deuxième chambre civile juge qu’une personne ayant formé opposition à contrainte a la qualité de défendeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (dans le même sens, V. Soc. 6 févr. 2003, n° 01-20.085, Bull. civ. V, n° 49).

Éloignement des étrangers : la Cour européenne des droits de l’homme s’organise

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).

Au Journal officiel du lundi 12 septembre 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 10 et 11 septembre 2011.

Copropriété et dispense de compte séparé : précisions ministérielles

Le secrétaire d’État chargé du logement a été interrogé sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic (V. Dalloz actualité, 18 mars 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/143325) ? node/143325 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143325).

Dans une réponse ministérielle, il annonce être favorable à ce que « lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l’assemblée générale », le syndic doive « ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des...

Permis de construire et assainissement non collectif

Le ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que l’obligation de joindre, au dossier de demande de permis de construire, une attestation de conformité de l’installation d’assainissement non collectif s’appliquera à compter de la parution au Journal officiel du décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l’urbanisme. « Le projet de décret est actuellement étudié par les différentes commissions interministérielles ; sa parution devrait intervenir dans le courant du deuxième semestre 2011 ». Pour mémoire, cette...

Voitures de tourisme avec chauffeur : aménagements en vue

Le secrétaire d’État chargé des transports a été interpellé sur le risque de concurrence déloyale entre les artisans taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, anciennement dénommées voitures de grande remise. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’afin de renforcer le caractère distinctif du service offert par les voitures de tourisme avec chauffeur, « qui se caractérise par un haut niveau de qualité », le gouvernement envisage plusieurs aménagements à la réglementation de ces véhicules.

Élaboration d’un schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte : précisions

Dans une réponse ministérielle, le ministre chargé des collectivités territoriales indique que le champ d’application de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme « doit être interprété strictement de façon à préserver les compétences communales et intercommunales en matière d’urbanisme, domaine qui ne relève pas de la sphère normale d’intervention des départements et des régions ».

Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

Dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique : une nouvelle contravention

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a créé, à l’encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique, une interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Il peut s’agir d’une peine complémentaire ou d’une mesure de composition pénale.

Au Journal officiel du mercredi 7 septembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 septembre 2011.