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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Partage de la communauté en cours d’instance et lors du prononcé du divorce

A- En cours d’instance en divorce

Organiser le partage des biens des époux après le divorce

Divers textes ont modifié, depuis la réforme du 26 mai 2004, les règles relatives aux aspects patrimoniaux du divorce : faveur pour le règlement des problèmes patrimoniaux avant le prononcé du divorce ou lors de son prononcé ; juge des affaires familiales devenu juge de la liquidation du divorce, etc. Ce dossier propose un tour d’horizon de la question du partage des biens des époux après le divorce contentieux.

Il s’appuie sur la Matinale Dalloz du 16 mars 2011, animée par Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris II et expert judiciaire...

Rétention à l’issue d’une période d’incarcération : précisions

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 29 juin 2011, que lorsqu’un étranger est maintenu dans un centre de rétention à l’issue de sa période d’incarcération, les prescriptions de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’ont pas à être mises en œuvre. Aux termes de cet article, en cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l’autorité administrative peut décider de déplacer l’étranger d’un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention. Toutefois, elle doit en informer les...

Question prioritaire de constitutionnalité reformulée par le juge : précisions

Dans un arrêt du 24 juin 2011, la troisième chambre civile juge que si la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ». Elle précise que, dans une telle hypothèse, « il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la QPC telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise » (dans le...

Sans-papiers et peine d’emprisonnement : la CJUE saisie d’une question préjudicielle

La cour d’appel de Paris a saisi, par une ordonnance du 29 juin 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité à la directive CE n° 2008/115 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (« directive retour »), d’une réglementation nationale, telle l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers...

Une notice explicative pour chaque décret règlementaire

Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet. Tout d’abord, le premier ministre, François Fillon, explique que « le pilotage de la production normative doit se perfectionner, de manière à mieux assurer l’application des lois et la mise en œuvre des réformes ». Ainsi, il souligne la nécessité d’une structure unique compétente pour l’ensemble de chaque ministère, placée sous l’autorité du haut fonctionnaire chargée de la qualité de la réglementation. Le dossier accompagnant chaque projet de...

Publication de la loi relative à la bioéthique

La loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique est publiée au Journal officiel du 8 juillet (sur la présentation au conseil des ministres du projet de loi relatif à la bioéthique, V. Dalloz actualité, 22 oct. 2010, obs. R. Grand isset(node/137909) ? node/137909 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137909 ; sur l’examen du projet de loi en première lecture devant l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2011, obs. V. Desgardin-Bourdeau isset(node/...

Au Journal officiel du vendredi 8 juillet 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 juillet 2011.

Accident du travail et entreprise utilisatrice

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 30 juin 2011, qu’en cas d’accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d’exécution du travail de ce salarié, n’a pas la qualité de tiers à l’égard de celui-ci. Elle en déduit que sa responsabilité ne peut être engagée en application des dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Le procès de Jean-Marie Messier a été équitable

Dans un arrêt du 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le procès de l’ancien président-directeur général de Vivendi universal était équitable (sur l’affaire Vivendi universal, V. Dalloz actualité, 5 févr. 2007, obs. A. Lienhard isset(node/125329) ? node/125329 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>125329).