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Article
Question prioritaire de constitutionnalité reformulée par le juge : précisions
Question prioritaire de constitutionnalité reformulée par le juge : précisions
par C. Fleuriotle 21 juillet 2011
Dans un arrêt du 24 juin 2011, la troisième chambre civile juge que si la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) « peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la...
