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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

La convention sur la compétence judiciaire est entrée en vigueur

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1er mai 2011 (au sujet de cette convention, V. Dalloz actualité, 11 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131458) ? node/131458 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131458).

Des actions pour protéger les données personnelles des e-consommateurs

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation a été interrogé sur la protection des e-consommateurs. Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État rappelle que le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération en vue de renforcer les actions de contrôle pour protéger les données...

Demande de changement de prénom : précisions sur la procédure

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 mai 2011, que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l’audience est obligatoire s’il y a des débats. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel (Montpellier, ch. 05 A, 2 nov. 2009, n° 09/04074, Dalloz jurisprudence) indiquait que l’affaire avait été communiquée au ministère public qui avait fait connaître son avis.

Au Journal officiel du mardi 31 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mai 2011.

Sans-papiers et peine d’emprisonnement : une jurisprudence divisée

Suite à l’arrêt de la CJUE, des juges du fond annulent les placements en garde à vue d’étrangers pour violation des dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, lorsqu’ils estiment que la peine d’emprisonnement n’est pas encourue.

Sport et assurance : précisions ministérielles

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interrogé sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives dangereuses.

Comment obtenir la copie d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable ?

De quelle manière, des personnes ayant été intéressées par une enquête pénale peuvent obtenir la communication d’une ordonnance d’homologation de plaider coupable ?

Les amendes d’Arkema France et Elf Aquitaine sont confirmées

La Commission européenne avait sanctionné, le 11 juin 2008, Arkema France et Elf Aquitaine (sa société mère au moment des faits), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux arrêts du 17 mai 2011, a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine et a maintenu les amendes qui leur avaient été infligées.

Prestations d’assurance maladie et détermination de l’activité principale

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de rejet du 12 mai 2011, que l’année de référence pour constater l’exercice de plusieurs activités professionnelles et déterminer l’activité principale est l’année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée ont été exercées simultanément.

Pensions de réversion et cumul emploi-retraite

L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale conditionne le droit à une pension de réversion à des ressources n’excédant pas un plafond. Ainsi, « une veuve dont la réversion est faible est susceptible d’être privée de sa pension si elle reprend un emploi ». Interpellé à ce sujet, le ministre du budget affirme, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé d’évolution juridique.