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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

« Directive retour » et peine d’emprisonnement

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une sanction pénale infligée à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national, est susceptible de compromettre l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Des préconisations pour améliorer l’expertise judiciaire

Le ministère de la justice et des libertés a rendu public, le 29 avril 2011, le rapport de la commission de réflexion sur l’expertise de mars 2011. Ce groupe a été chargé par le garde des Sceaux de réfléchir à l’amélioration de l’accès à la justice et de la qualité des décisions rendues dans des délais acceptables.

Vente liée : précisions ministérielles

Interpellé sur la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels préinstallés, le secrétaire d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique revient tout d’abord, dans une réponse ministérielle, sur les deux actions dans ce domaine qui étaient prévues dans le plan France numérique 2012. L’une visait à promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation (OS) préinstallés ; l’autre prévoyait de permettre la vente découplée de l’ordinateur et de l’OS. Il souligne que l’affichage séparé du prix de l’...

Déontologie notariale : précisions ministérielles

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie chargé notamment du commerce et de l’artisanat etc. a été interpellé sur les modes de contrôle de la profession de notaire et sur les liens d’intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l’acheteur.

Pas d’anonymat pour les jurés d’assises

Interpellé sur l’absence d’anonymat pour les jurés d’assises, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les principes fondant notre état de droit ne permettent pas d’envisager qu’un accusé soit jugé par des jurés dont l’identité serait tenue secrète. Le ministre précise que l’exercice par le parquet et la défense du droit de récuser un ou plusieurs jurés implique nécessairement qu’ils aient connaissance de l’identité des personnes tirées au sort.

Droits sociaux et renouvellement du titre de séjour : pas de modification en vue

Les étrangers sans titre de séjour en cours de validité et sous convocation pour une demande de renouvellement de leur titre de séjour ne bénéficient plus de prestations et allocations sociales. Interpellé sur les difficultés rencontrées par ces personnes et la longueur des délais pour renouveler un titre de séjour, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique dans une réponse ministérielle qu’il appartient aux intéressés d’engager les démarches de renouvellement de titres de séjour de manière suffisamment anticipée pour éviter des interruptions de leurs...

Production de logements sociaux et délais imposés

Le ministre du logement et de la ville a été interpellé sur la durée prévue pour atteindre les 20 % de logements sociaux, dans le cadre de l’application de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (V. AJDA 2002. 218, note E. Deschamps ).

Droit de plaidoirie et aide juridictionnelle

Depuis le 1er janvier 2011, l’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139398) ? node/139398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139398 ;ibid., 8 sept. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137154) ? node/137154 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137154 ). En effet, aux termes de l’article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour...

Condamnation des interdictions de la Gay pride à Moscou : l’arrêt est définitif

Le collège de cinq juges de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 11 avril 2011, la demande de renvoi devant la grande vhambre de l’affaire Alekseyev c. Russie soumise par le gouvernement russe.

Élections professionnelles et vote électronique

La chambre sociale juge dans un arrêt du 5 avril 2011 que l’article L. 2314-22 du code du travail, selon lequel l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, ne s’applique pas au vote électronique.