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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Recours par l’administration à la transaction : des modifications

La circulaire du 6 avril 2011  relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits allonge notamment la liste des mentions devant se trouver dans un protocole transactionnel.

Le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 mars 2011, que pour évaluer le préjudice économique des ayants droit consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt, il faut tenir compte du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.

Protection des données personnelles : les Européens s’inquiètent

Dans son rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne indique que ce texte, devenu juridiquement contraignant avec l’entrée en vigueur de traité de Lisbonne, est souvent mal compris. Ainsi, sur les 4 000 lettres de particuliers consacrées aux droits fondamentaux qu’elle a reçues en 2010, environ les trois quarts ne concernaient pas des cas relevant du droit de l’Union européenne (UE).

Paiement tardif du salaire et responsabilité de l’employeur

Le ministre du travail a été interpellé sur le préjudice financier pouvant résulter d’un retard de versement de salaire à la suite d’une erreur informatique. Il indique, dans une réponse ministérielle, que sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d’adresse), l’origine du paiement tardif du salaire, quelle qu’elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n’est pas susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.

Banques et pratiques commerciales abusives : précisions ministérielles

Interpellé sur des pratiques commerciales abusives de banques, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que l’article L. 122-3 du code de la consommation interdit aux organismes de crédit la fourniture de biens ou de services sans commande exprès et préalable du consommateur, sous peine pour les professionnels de devoir restituer les sommes qu’ils auraient indûment perçues.

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : précisions ministérielles

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les procédures de contrôle de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Il rappelle, dans une réponse ministérielle, que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 du 26 novembre 2010 a déclaré non conforme à la Constitution, avec effet au 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138586) ? node/138586 : NULL, '...

Réparation intégrale : date de l’évaluation du préjudice

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu’évaluer le préjudice à la date de l’infraction, sans justifier la raison pour laquelle cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice, est contraire notamment aux dispositions de l’article 1382 du code civil. Selon ce dernier, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Les refus de visas de court séjour doivent être motivés

Les dispositions du code communautaire des visas (Règl. CE n° 810/2009, 13 juill. 2009), entré en vigueur le 5 avril 2010 (sur ce texte V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. E. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, V. Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381), portant obligation de...

Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la pénibilité

Le décret no 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret no 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels sont publiés au Journal officiel du 31 mars 2011 (V. le dossier Réforme des retraites : les conséquences pour l’entreprise isset(node/142853) ? node/142853 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142853, ...

Les européens sollicitent peu la protection consulaire d’autres États membres

Lors de situations d’urgence ou de crise, comme celles générées par les récents événements survenus au Japon, en Libye ou en Égypte, les citoyens de l’Union européenne (UE) qui se trouvent à l’étranger ont le droit de solliciter une assistance auprès de n’importe quel consulat ou ambassade si leur État membre n’a pas de représentation dans le pays concerné, rappelle la Commission européenne dans une communication du 23 mars 2011.