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Article
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : précisions ministérielles
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : précisions ministérielles
par C. Fleuriotle 12 avril 2011
Le garde des Sceaux a été interpellé sur les procédures de contrôle de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Il rappelle, dans une réponse ministérielle, que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 du 26 novembre 2010 a déclaré non conforme à la Constitution, avec effet au 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique concernant la prolongation de l’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un proche (V. Dalloz actualité, 6 déc. 2010,...
