- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Protection des données personnelles : les Européens s’inquiètent
Protection des données personnelles : les Européens s’inquiètent
par C. Fleuriotle 12 avril 2011
Dans son rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne indique que ce texte, devenu juridiquement contraignant avec l’entrée en vigueur de traité de Lisbonne, est souvent mal compris. Ainsi, sur les 4 000 lettres de particuliers consacrées aux droits fondamentaux qu’elle a reçues en 2010, environ les trois quarts ne concernaient pas des cas relevant du droit de l’Union européenne (UE).
De plus, selon une enquête réalisée par le médiateur européen, 72 % des européens ne se sentent pas correctement informés au sujet de la charte. Ainsi, afin de rendre la charte plus effective pour les personnes, la Commission annonce...
Sur le même thème
-
Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen
-
Quelles preuves fournir à l’appui d’une demande de rectification de données relatives au genre ?
-
La Cour administrative d’appel de Paris contrôle le refus de rapatrier des enfants retenus en Syrie
-
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
-
Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles
-
Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ?
-
Conditions d’octroi du statut de réfugié aux apatrides d’origine palestinienne
-
Conséquences du statut de réfugié octroyé par un État membre
-
La valeur de l’égalité femmes-hommes, comme motif d’appartenance à un groupe social
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive