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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Précisions sur les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code.

Victimes d’infractions : précisions sur les sommes déduites de l’indemnité

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant du montant des revenus du défunt indemnise la perte de revenus.

Droits patrimoniaux : deux propositions de règlement pour les couples multinationaux

La Commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, deux propositions de règlement concernant les mariages et les partenariats enregistrés.

Pollution industrielle : recours contre la France devant la CJUE

La Commission européenne a saisi, le 14 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-application par la France de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de pollution industrielle.

Modifications en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat

Le décret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat prévoit notamment une réduction du délai du recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle.

Juge à la CEDH : les candidats proposés par la France

Le 14 février 2011, la France a transmis au secrétaire général de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe la liste des trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au titre de la France, en remplacement de Jean-Paul Costa.

Les candidats sont les suivants :
• Edwige Belliard, conseiller d’État, directrice des affaires juridiques au ministère français des affaires étrangères ;

L’Albanie et le Kosovo sont inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 11 mars 2011, l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine sûrs. Diffusée sur le site internet de la Cimade, cette information a été confirmée par l’OFPRA, jointe par notre rédaction.

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne est publié

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2011, ce règlement sera applicable à partir du 1er avril 2012.

Football : l’Union européenne protège le droit à l’information

Le Tribunal de l’Union européenne décide, dans trois arrêts du 17 février 2011, que la qualification par le Royaume-Uni de l’ensemble des matchs de la Coupe du monde et de l’Euro et par la Belgique de tous les matchs de la Coupe du monde « d’événement d’une importance majeure » pour leur société est conforme au droit de l’Union européenne (UE).

Portabilité du droit individuel à la formation : précisions ministérielles

Le ministre du travail a été interpellé sur la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) et des difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l’établissement du certificat de travail.