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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Le développement de l’épargne retraite

Par Juliana Kovac, avocate à la cour, Flichy Grangé Avocats

Le droit à l’information des assurés

Par Fabrice Umark, adjoint au chef du bureau des régimes de retraite de base à la Direction de la sécurité sociale

Les nouvelles règles relatives au départ à la retraite

Par Juliana Kovac, avocate à la cour, Flichy Grangé Avocats

Réforme des retraites : les conséquences pour l’entreprise

À la suite de nombreuses manifestations et de débats parlementaires houleux, la loi portant réforme des retraites a été promulguée le 9 novembre 2010. À ce jour, le texte est applicable mais divers décrets, circulaires et rapports sont encore attendus. Les enjeux actuels sont les négociations Argic (cadres) Arcco (salariés), avec les partenaires sociaux, qui devraient aboutir au printemps.

Cette réforme a de nombreuses conséquences pour les entreprises. Ce dossier, qui s’appuie sur la Matinale Dalloz du 14 décembre 2010 animée par Juliana Kovac et Thibault Ngo Ky...

Renonciation à la succession : une modification de l’article 805 du code civil n’est pas envisagée

Interrogé sur l’éventualité d’une modification de l’article 805 du code civil, qui en matière de renonciation à la succession « oblige à faire renoncer non seulement celui qui le souhaite au départ mais ensuite ses descendants et enfin les éventuels parents », le ministre du budget indique, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de changer ce dispositif.

Avocats et activités réservées aux agents sportifs : précisions ministérielles

« N’est-il pas inacceptable et inimaginable qu’un avocat transmette le moindre contrat ou mandat signé avec son client, fût-il sportif, à une fédération sportive et ce, de surcroît, en violation des règles élémentaires et d’ordre public relatives au secret professionnel de sa profession ? » Interrogé sur ce sujet, le garde des Sceaux, dans une réponse ministérielle, rappelle que l’article 1er bis du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (V. Dalloz actualité, 10 déc. 2010, obs...

Devoir de conseil de la profession d’avocats:précisions ministérielles

Interrogé sur le devoir de conseil de la profession d’avocat, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’un « devoir d’information, de conseil et de diligence s’impose à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours et l’état d’avancement et l’évolution de l’affaire ».

Encadrement des publicités relatives au crédit à la consommation

« Est-il envisageable de limiter les publicités pour le crédit à la consommation à des sites déterminés, en rapport direct avec le sujet ? » Interrogé sur ce thème, le ministre de l’économie indique, dans une réponse ministérielle, que « le fait de privilégier un support de diffusion pour les publicités relatives au crédit à la consommation conduirait à consacrer un avantage concurrentiel non justifié au profit de certains annonceurs, sans pour autant améliorer le niveau de protection des consommateurs ».

Éloignement des étrangers : la CEDH s’inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139504) ? node/139504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139504). Ces mesures d’urgence, prises en vertu de l’article 39 du règlement de la CEDH, ne s’appliquent, selon la pratique constante de la Cour, que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (menaces contre la vie, risques de torture et de traitements...

Au Journal officiel du lundi 14 février 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 12 et 13 février 2011.