Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil (JO 12 févr.)

• Arrêté du 3 février 2011 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2011 (JO 12 févr.)

• Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce (JO 13 févr.)

Affaires

• Arrêté du 9 février 2011 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,85 % 25 juillet 2027 (JO 13 févr.)

• Décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l’article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (JO 12 févr.)

• Arrêté du 9 février 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (JO 13 févr.)

• Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (JO 13 févr.)

Administratif

• Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » (JO 13 févr.)