Commentaire des articles 225, 226 et 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite «GrenelleII»)

Transparence et responsabilité sont les deux axes majeurs des dispositions commentées. La transparence d’abord, avec l’extension à de nouvelles entreprises de l’obligation de reporting environnemental et social. Transparence encore avec la réforme du contenu de ce rapport et l’évolution à attendre de son contrôle. Responsabilité ensuite, acceptée par la société « mère » ou contrôlaire, pour les dommages mettant en cause la responsabilité environnementale de la société qui lui est liée, ou imposée à la « mère », la « grand-mère » ou l’« arrière-grand-mère » ayant commis une faute caractérisée, cause de l’insuffisance d’actif qui interdit à sa filiale en liquidation judiciaire de faire face aux obligations de remise en état du site exploité.

Transparence, responsabilité, mais timidité aussi, tant les dispositions nouvelles manquent d’audace au regard des enjeux en cause .