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Article
Avocats et activités réservées aux agents sportifs : précisions ministérielles
Avocats et activités réservées aux agents sportifs : précisions ministérielles
par C. Fleuriotle 22 février 2011
« N’est-il pas inacceptable et inimaginable qu’un avocat transmette le moindre contrat ou mandat signé avec son client, fût-il sportif, à une fédération sportive et ce, de surcroît, en violation des règles élémentaires et d’ordre public relatives au secret professionnel de sa profession ? » Interrogé sur ce sujet, le garde des Sceaux, dans une réponse ministérielle, rappelle que l’article 1er bis du projet de loi...
