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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières: précisions sur les sanctions

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie a été interpellé sur le fait que le décret (à l’état de projet au moment de la question) relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente ne prévoit aucune sanction, en cas de non-respect de cette obligation d’affichage. Depuis, le décret, qui n’inclut pas de sanction, a été publié (V. Dalloz actualité, 6 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/138996) ? node/138996 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...

Réforme de la garde à vue: précisions sur l’intervention de l’avocat

Interrogé sur le projet relatif à la garde à vue et sur les limitations de l’intervention de l’avocat, le garde des Sceaux a rappelé dans une réponse ministérielle que l’avocat aura accès à certains des procès-verbaux de la procédure et qu’il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure (sur l’adoption du projet de loi, V. Dalloz actualité, 27 janv. 2011, obs. E. Allain isset(node/139337) ? node/139337 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139337).

Cadre européen pour gérer les faillites bancaires: la consultation est lancée

La Commission européenne avait présenté, le 20 octobre 2010, son projet de cadre européen pour la gestion des crises dans le secteur financier. « Le cadre de gestion de crise devrait constituer une alternative crédible au renflouement coûteux des banques qui a caractérisé la récente crise », précise-t-elle dans un communiqué. Le 6 janvier 2011, la Commission européenne a lancé une consultation (ouverte jusqu’au 3 mars) sur les détails techniques qui sous-tendent ce cadre de gestion de crise.

Logement de la famille et acte de partage: action en nullité

Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la première chambre civile a jugé que les conditions énumérées à l’article 215, alinéa 3, du code civil, relatif à l’action en nullité accordée à l’époux qui n’a pas donné son consentement à un acte concernant le logement de la famille, sont cumulatives. Ainsi l’action en nullité ne peut être exercée plus d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte. De plus, cette action ne peut être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

Mandat d’arrêt et rétention: pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 135-2 du code de procédure pénale, concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt après le règlement de l’information, la chambre criminelle, par un arrêt du 4 janvier 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Selon le demandeur, le placement en rétention dans le cadre de cet article « ne garantit pas le principe constitutionnel des droits de la défense ».

Conditions de l’inscription d’un nom sur une stèle avant le décès

La première chambre civile juge qu’il résulte de l’article 1128 du code civil que des époux ne peuvent exiger l’inscription de leur nom, avant le décès de l’un d’entre eux, sur la stèle posée sur la sépulture de la famille dont l’épouse est issue, s’il n’est pas constaté que la place disponible dans le caveau est suffisante pour les inhumer.

Supplément de loyer de solidarité: pas de renvoi de la QPC

La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 441-13 du code de la construction et de l’habitation et l’article 14 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité.

Déconcentration des procédures de naturalisation: précisions

Interrogé sur la mise en œuvre de la déconcentration à l’échelon préfectoral des procédures de naturalisation, et sur les garanties prévues contre un éventuel traitement moins homogène des dossiers, le ministre de l’intérieur indique dans une réponse ministérielle qu’une « première évaluation de cette expérimentation, en avril 2010, ayant fait apparaître des résultats très prometteurs (…), le gouvernement a décidé, par le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2010, de généraliser à l’ensemble du territoire la mesure de déconcentration de...

Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés

Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d’entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour de cassation avait décidé, dans un arrêt du 18 octobre 2006, qu’il revenait à l’entreprise de prendre en charge ces frais.

Contestation d’un procès-verbal: appréciation de l’officier du ministère public

Interpellé sur le « formalisme excessif exigé dans le cadre des contestations ou recours des procès-verbaux », le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le formalisme particulier, qui entoure les contestations des avis de contravention relevant de l’article L. 121-3 du code de la route dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses, vise à « dissuader les recours abusifs » ; les cas d’erreur étant rares en ce domaine.