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Article
Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés
Prise en charge par les entreprises des frais de justice engagés par les salariés
par C. Fleuriotle 31 janvier 2011
Dans une question ministérielle, le garde des Sceaux est interpellé sur le fait que nombre d’entreprises ne peuvent faire face à leur obligation de prendre en charge les frais de justice engagés par leurs salariés, personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La Cour...
