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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Le décret relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite est publié

Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publié au Journal officiel du 31 décembre.
L’article 1 présente le calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite ; ainsi il sera de :

soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

Assouplissement de certaines dispositions relatives au stationnement

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement est publié au Journal officiel du 18 décembre 2010. D’application immédiate, il modifie l’article R. 417-10 du code de la route pour assouplir certaines règles de stationnement.

Commission d’indemnisation des victimes d’infractions: précisions sur la requête

Par un arrêt du 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge, sur le fondement de l’article 706-3, 3°, du code de procédure pénale, que si une personne dépose une première requête ne réunissant pas les conditions de cet article, une seconde requête, les remplissant, doit être prise en compte.

Représentation devant les cours d’appel: le projet de loi est adopté définitivement

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté sans modification en seconde lecture par le Sénat le 21 décembre 2010. Présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 (Dalloz actualité, 5 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), ce texte avait été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 6 octobre et 22 décembre 2009, et en deuxième lecture, par les députés, le 13 octobre...

Déchets : adaptation au droit de l’Union européenne

Hiérarchisation des modes de traitement des déchets, responsabilités élargies des producteurs et des détenteurs de déchets… L’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a été publiée le 17 décembre 2010.

FGTI : constitutionnalité du recours subrogatoire

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la deuxième chambre civile, par un arrêt du 9 décembre 2010, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

Régimes matrimoniaux: précisions sur la récompense

Sur le fondement de l’article 1469 du code civil, une juridiction qui fixe la récompense due par le mari à raison des deniers de communauté employés au remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble en retenant qu’il s’agit d’une impense nécessaire, sans constater que le profit subsistant est d’un montant inférieur à la dépense faite, ne donne pas de base légale à sa décision. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt du 15 décembre 2010.

Contentieux en matière de transfusion sanguine: quelle compétence pour le juge judiciaire ?

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge sur le fondement de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, qu’en l’absence de reconnaissance expresse de responsabilité de l’Établissement français du sang (EFS), le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur de cet établissement, ne peut se prononcer sur la responsabilité de l’assuré ; cette question relevant de la compétence...

Contrat emploi consolidé: obligations de l’employeur en cas de renouvellement

Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la chambre sociale juge, en se fondant sur l’article L. 322-4-8-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que l’employeur qui, à l’issue du vingt-quatrième mois, renouvelle un contrat emploi consolidé, doit faire réaliser un bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel du salarié.

Droits du conjoint successible: précisions sur le droit viager d’habitation et d’usage

Par un arrêt du 15 décembre 2010, la première chambre civile juge, sur le fondement des articles 764 et 971 du code civil, que le défunt ne peut exprimer sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement que par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
En l’espèce, l’époux décédé en 2003 avait révoqué, en 1999 par un testament olographe, la donation faite à son épouse en 1997 par acte notarié de l’usufruit de leur résidence principale de Saint-Quentin.