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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Copropriété : réflexion sur un dispositif électronique pour les notifications

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme est interpellé sur les avantages que représenterait la possibilité de recourir, pour les notifications en matière de copropriété, à un dispositif électronique. Dans une réponse ministérielle, il indique que ce dispositif « permettant de garantir la preuve d’envoi, l’intégrité du document, l’identité du destinataire et la preuve de réception constitue un champ essentiel de l’évolution du droit de la copropriété ».

Responsabilité pénale et trouble mental ayant altéré le discernement: adoption au Sénat

La proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été adoptée par le Sénat en première lecture.

Santé, travail, communication: adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

La loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est publiée au Journal officiel du 26 janvier. Le Conseil constitutionnel a validé cette loi qui prévoit dès le 1er janvier 2012, la fusion de la profession d’avoué et de celle d’avocat.

Amiante: demande d’indemnisation du préjudice extrapatrimonial

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 13 janvier 2011, cassé l’arrêt qui a rejeté la demande des ayants droit en indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par la victime de son vivant, alors que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) n’avait pas statué au fond sur cette demande.

Nom de l’enfant de l’adopté: pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 366 et 61-2 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 12 janvier 2011, refuse de la renvoyer au juge constitutionnel.

Directive relative aux qualifications professionnelles: une consultation publique est lancée

La Commission européenne a lancé, le 7 janvier 2011, une consultation publique ouverte jusqu’au 14 mars 2011 sur la directive (CE) n° 2005/36 du 7 septembre 2005 relative aux qualifications professionnelles. Cette directive, qui couvre plus de huit cents professions, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaît pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs...

LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

Absentéisme scolaire: le décret relatif à la suspension des allocations familiales entre en vigueur

Le décret du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire est publié au Journal officiel du 23 janvier.

Vente à la découpe: précisions ministérielles

Le garde des Sceaux a été interrogé sur les méthodes et les contrôles qui sont envisagés afin de garantir le respect des textes par la Cour de cassation et assurer la protection effective des plus faibles en matière de vente à la découpe et le respect des fondements du congé pour vente (V. Dalloz actualité, 4 sept. 2009, obs. G. Forest isset(node/132181) ? node/132181 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132181).